Réglementation

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Réglementation

La loi « Bruit »

La loi du 31 décembre 1992 (JO du 1er janvier 1993) dite loi « Royal » ou loi « Bruit » fixe nombre de généralités relatives au bruit. Elle constitue le premier texte global en la matière et renforce la législation existante sans remanier ni remplacer les textes précédents.

Insérée dans le Code de l’environnement sous les articles L 571-1 à L 571-26, elle regroupe des mesures de prévention des émissions sonores, des réglementations sur les activités bruyantes, des normes d’urbanisme et de construction au voisinage des infrastructures de transports, des mesures de protection des riverains des aérodromes, etc.

L’article L571-1 énonce ainsi le principe général de prévention, de maîtrise et de contrôle des nuisances acoustiques :

Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n’y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l’environnement.

  • Les articles L. 571-2 à L. 571-5 réglementent les émissions sonores des objets.
  • Les articles L. 571-6 à L. 571-8 règlent les activités bruyantes (décret d’application n° 98-1143).
  • Les articles L. 571-9 à L. 571-10 et R. 125-28 légifèrent sur les aménagements et les infrastructures de transports terrestres.
  • Les articles L. 571-11 à L. 571-16 réglementent le bruit des transports aériens.
  • L’article L. 571-17 organisent les contrôles et sanctions administratifs.
  • Les articles L. 571-18 à L. 571-26 mettent en place les dispositions pénales.

Enfin, l’évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l’environnement sont réglementées par les articles L.572-1 à L.572-11

Téléchargez le texte de la loi Bruit

Les différents textes et explications de ce dossier proviennent en partie du site Internet du Centre d’information et de documentation sur le bruit. Pour des informations plus détaillées à propos de la lutte contre le bruit, n’hésitez pas à consulter ce site.

Le bruit au travail

R4431-1 : Les paramètres physiques indicateurs de bruit.
R4431-2 : Valeurs limites d’exposition professionnelle.
R4433-1 : Evaluation des niveaux de bruit et mesurage.

Voir également : Plan national d’actions contre le bruit

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