La CMU

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La CMU : une couverture maladie complète

À partir du 1er janvier 2000, la loi sur la couverture maladie universelle permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière de bénéficier de la sécurité sociale pour ses dépenses de santé. Elle offre également aux personnes dont les revenus sont les plus faibles, une couverture maladie complémentaire.

L’assurance maladie pour tous

Si vous n’êtes pas couvert par un régime d’assurance maladie, adressez-vous à la caisse primaire d’assurance maladie de votre lieu de résidence (votre centre de sécurité sociale) pour bénéficier de la sécurité sociale. Si vous êtes bénéficiaire de l’assurance personnelle, vous n’avez aucune démarche à accomplir. Dans ces deux cas, vous ne paierez pas de cotisation si le revenu fiscal de votre foyer est inférieur à 6678 euro par an.

Une « complémentaire » gratuite

La CMU offre aussi une couverture maladie qui vient en complément des remboursements de la sécurité sociale. Vous pouvez bénéficier de la cmu complémentaire sous condition de ressources ou automatiquement si vous êtes allocataire du RMI. Si vous étiez couvert par l’aide médicale, la cmu vous prend en charge au 1er janvier 2000, sans démarche de votre part. Vous pouvez bénéficier de cette « complémentaire » gratuite quel que soit votre régime d’assurance maladie. Vous pouvez déposer une demande même si vous avez déjà une autre « complémentaire » maladie. Dès 16 ans, vous pourrez avoir votre propre carte de sécurité sociale, quel que soit votre régime d’assurance maladie. Si les liens avec votre famille sont rompus, vous pouvez aussi demander seul la cmu complémentaire.

Avez-vous droit à la CMU complémentaire ?

Oui si :

  • vous résidez ou vous allez résider plus de 3 mois en France,
  • et vous résidez en France de façon régulière (si vous êtes de nationalité étrangère). Toute personne résidant en France en situation irrégulière peut demander l’aide médicale Etat auprès d’un centre de sécurité sociale (d’une caisse primaire d’assurance maladie).

Et si vos ressources sont inférieures aux montants suivants :

  • Composition du foyer niveau maximal de ressources par mois*
  • Une personne 566,50 euro
  • Deux personnes 849,75 euro
  • Trois personnes 1019,70 euro
  • Quatre personnes 1189,65 euro
  • à partir de cinq personnes 226,60 euro par personne supplémentaire

* Certaines prestations que vous percevez n’entrent pas dans le calcul des ressources (ex : allocation pour jeune enfant…), et les allocations logement ne sont prises en compte qu’à hauteur d’un forfait. Votre demande est examinée pour votre foyer, en fonction des personnes qui le composent. Les ressources prises en compte sont celles du foyer pour les 12 derniers mois. Le barème est le même pour les artisans, les commerçants, les professions libérales et les exploitants agricoles, mais des conditions particulières d’examen des ressources sont prévues.

Quels droits offre la CMU complémentaire ?

Vous n’avez plus à avancer les frais liés aux soins, y compris la part non remboursée par l’assurance maladie (notamment le ticket modérateur).

Vous n’avez donc plus rien à payer pour :

  • les consultations médicales et les soins de ville,
  • les médicaments remboursés par la sécurité sociale, les examens de laboratoire…
  • les frais d’hospitalisation (forfait hospitalier).

La CMU complémentaire prendra en charge dans la plupart des cas :

  • les frais dentaires, prothèses, couronnes, appareils pour enfants…
  • les lunettes : verres et montures,
  • d’autres produits et appareils médicaux.

Vos droits à la CMU complémentaire seront ouverts pour un an.

Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier de la CMU complémentaire ?

  • vous trouverez un formulaire auprès d’une caisse d’assurance maladie, d’un centre communal d’action sociale, d’un service social, d’une association agréée, d’un hôpital. Ces derniers peuvent vous aider à constituer votre dossier, et le transmettre à votre caisse.
  • vous indiquerez l’organisme que vous choisissez pour gérer votre cmu complémentaire.
  • une fois complété, le dossier est à envoyer ou à déposer auprès de votre caisse d’assurance maladie.
  • votre caisse examine votre dossier, vous fait part de sa décision par courrier en vous adressant une attestation, et elle informe l’organisme retenu pour la gestion de votre cmu complémentaire. Il vous suffit de la présenter aux médecins et aux pharmaciens pour faire valoir votre droit à la cmu complémentaire.

Si vous êtes bénéficiaire de l’aide médicale vous n’avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de la cmu complémentaire au moins jusqu’au 30 juin 2000. Votre caisse vous contactera pour le réexamen de votre droit.

Si vous êtes bénéficiaire du RMI au 31/12/1999, mais que vous n’avez pas demandé l’aide médicale vous avez droit à la cmu complémentaire. Contactez votre centre de sécurité sociale.

Pour plus d’informations vous pouvez vous adresser à votre centre de sécurité sociale :

  • caisse primaire d’assurance maladie
  • caisse de Mutualité Sociale Agricole (ou GAMEX)
  • caisse maladie régionale ou organisme conventionné

Ou au centre d’action sociale de votre commune, à un service social, à une association ou à un hôpital.

Vous pouvez appeler le Numéro Vert (APPEL GRATUIT) : 0 800 555 222

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