Le dossier médical personnel

Le dossier médical personnel

Le dossier médical personnel est un dossier médical dématérialisé. Créé par la loi de 2004, il est proposé gratuitement à tous les bénéficiaires de l’assurance maladie. Il rassemble, pour chaque patient, les informations médicales jugées utiles pour la coordination des soins en permettant d’accéder simplement, rapidement, à tout moment et en toute sécurité aux données de santé des patients. L’autorisation du patient est nécessaire non seulement pour la création du DMP mais aussi pour délivrer les autorisations d’accès aux professionnels ou établissements de santé. Le DMP est un service numérique de partage d’informations médicales innovant et respectueux de la relation de confiance entre le patient et le praticien. Il facilite également les échanges entre les différents professionnels de santé, dans le respect des droits des malades.

Le déploiement du Dossier Médical Personnel dans votre établissement permettra, selon l’ASIP Santé, de répondre au défi de maintenir une offre de soins efficace, pérenne. Notez que le DMP ne remplace pas vos dossiers métiers. Il s’agit d’un « outil de partage » nourri par les documents produits par vos logiciels métiers habituels.

Les avantages du DMP pour le professionnel de santé

Le dossier médical personnel permet aux audioprothésistes, orthophonistes et autres professionnels de santé notamment :

  • D’avoir un accès immédiat à l’information de leur patient ;
  • D’éviter de prescrire des examens ou traitements déjà demandés par des confrères ;
  • D’éviter les interactions médicamenteuses ;
  • De faciliter le suivi de leurs patients ;
  • De renforcer la collaboration entre professionnels de santé en garantissant une circulation sécurisée de l’information entre eux.
  • De profiter d’un cadre d’interopérabilité qui permet le décloisonnement des systèmes d’information de santé.

Les avantages du DMP pour le patient

Le DMP garantit le respect des libertés individuelles puisqu’il requiert le consentement du patient. Il garantit également le respect de la confidentialité des données de santé. En outre, il permet de respecter le choix du patient quant au professionnel de santé qui le prend en charge puisque l’ensemble des professionnels de santé a accès au dossier médical personnel sur tout le territoire.

Aussi, le DMP permet à tout patient de consulter lui-même depuis Internet son dossier médical. Il décide de sa création et de sa fermeture, gère les autorisations d’accès aux professionnels de santé pour y ajouter des documents et informations ou le consulter, et peut lui-même ajouter des informations qu’il juge nécessaire de porter à la connaissance des professionnels de santé qui le suivent.

Le déploiement du dmp en établissement

Pour déployer le projet DMP au sein de l’établissement de santé, trois étapes doivent être suivies :

  • Inscrire le projet en tant que projet d’établissement en lien avec le projet médical de l’établissement ;
  • Inscrire un ou des correspondant(s) DMP en écrivant à : dmp-etablissement@sante.gouv.fr. Il s’agit de la personne identifiée auprès de l’ASIP Santé comme destinataire de toutes les informations relatives au DMP. Il peut y en avoir plusieurs au sein du même établissement. C’est en outre le chef de projet désigné dans l’établissement pour conduire opérationnellement le projet.
  • Préparer le plan projet DMP.

Dans le cas des établissements qui disposent de peu de moyens pour mettre en œuvre le projet DMP, les principales actions à mener sont d’abord l’inscription d’un correspondant (à l’adresse mentionnée ci-dessus). Il faut ensuite s’adresser aux éditeurs pour l’intégration de la DMP-Compatibilité. Il faut ensuite évaluer le besoin en cartes CPS et en certificats de « personne morale », les commander et les distribuer au sein de l’établissement, ainsi qu’évaluer les besoins en lecteurs de cartes (Vitale et CPE/CPS) et organiser leur installation. Il faut enfin organiser la mobilisation des acteurs au sein de l’établissement (personnel médical et administratif…) par leur information et leur formation.

La création du DMP

Il est créé en présence du patient qui en fait la demande par tout professionnel de santé ou service administratif d’un établissement (personnel d’accueil, secrétaire médical…) dûment identifié et authentifié, après avoir informé le patient et recueilli son consentement à la création de son DMP.

La création du DMP nécessite au préalable l’information du patient et son consentement. Il faut donc tout d’abord informer le patient sur l’existence du DMP, son fonctionnement. Il est nécessaire de lui remettre la brochure d’information patient, éditée par l’ASIP Santé, puis de recueillir son consentement. Afin d’obtenir un taux d’acceptation satisfaisant du patient, il est nécessaire de lui délivrer une information claire, pertinente, accessible, complète, ciblée et graduée dans le temps. Il est possible de distinguer un premier temps d’information sans échanges directs entre le personnel de l’établissement et le patient ; puis vient un temps d’échange avec le patient, afin de faire la promotion du DMP et répondre à ses questions éventuelles ; ensuite peut avoir lieu la création du DMP lorsque l’on recueille le consentement du patient bien informé.

L’information prealable

Le temps de l’information sans échanges directs

L’information se fait tout d’abord sans interaction entre le personnel de l’établissement et le patient. La délivrance de l’information se fait par des supports de communication développés par l’ASIP Santé (affiches, vidéos, dépliants…) gratuits et disponibles sur les sites : www.dmp.gouv.fr et http://esante.gouv.fr/dmp. L’information devrait être diffusée à l’accueil, dans la salle d’attente…

Le temps de l’échange

Ce second temps permet de répondre aux interrogations du patient. L’information préalable est obligatoire. Elle est réalisée par le professionnel de santé qui a la confiance du patient et est le mieux à même d’expliquer les bénéfices du DMP pour la prise en charge du patient. Elle peut être également réalisée par toute personne formée, notamment le personnel d’accueil ou un secrétaire médical…

La dématerialisation du consentement du patient

Le consentement du patient est dématérialisé au moment de la création informatique du DMP. Il n’y a pas de contrat écrit ni d’inscription à un fichier de refus de création de DMP. Pour attester de l’information préalable et du recueil du consentement lors de la création du DMP, deux possibilités existent :

  • Remettre la brochure d’information patient et éventuellement tamponner au verso avec le cachet de l’établissement et la date ;
  • Imprimer et remettre au patient le document contenant ses informations de connexion sur lequel est rappelée la nécessité du consentement préalable.

Ces informations de connexion sont composées d’un identifiant de connexion Internet et d’un mot de passe temporaire, qui permettront au patient de se connecter au portail Web patient pour gérer lui-même son DMP. A sa demande, le patient recevra un code d’accès à usage unique sur son téléphone portable ou par courrier électronique. Il peut le faire lors de la création du DMP ou ultérieurement par toute personne habilitée ayant accès à son dossier.

S’il n’y a pas de trace écrite du consentement, celui-ci est tracé dans le DMP, ainsi que les autorisations accordées, à savoir :

  • Le consentement du patient à la création de son DMP ;
  • L’autorisation d’accès par l’établissement de santé :
  • L’autorisation pour l’accès au DMP en situation d’urgence (positionnée à OUI par défaut).

La création du DMP

Après avoir recueilli le consentement du patient, le professionnel de santé peut créer le DMP. Il le fait en présence du patient, avec sa carte vitale pour le calcul de l’INS. La carte vitale ne constitue par une pièce justificative de l’identité et la procédure de vérification de l’identité en vigueur dans l’établissement continue de s’appliquer.

La création peut être faite par tout professionnel de santé ou personnel d’établissement authentifié par une carte CPS/CPE, ou authentifié sous la responsabilité du chef d’établissement (usage d’un certificat de « personne morale »).

L’autocollant qui est contenu dans la brochure d’information patient peut être collé sur la carte vitale pour indiquer l’existence d’un DMP.

L’alimentation du DMP

Différentes personnes peuvent alimenter le DMP avec les documents qu’ils jugent utiles à la coordination des soins. Ainsi, tout professionnel de santé porteur d’une carte CPS ou en authentification indirecte (certificat de personne morale) ayant obtenu l’autorisation préalable du patient peut déposer un document dans le DMP. De même, les secrétaires médicaux ou toute autre personne habilitée par l’établissement peut alimenter le DMP en authentification indirecte, c’est-à-dire sous la responsabilité du chef d’établissement. Le patient lui-même peut y inclure des informations qu’il juge utiles.

La consultation du DMP

La consultation d’un DMP par un professionnel de santé nécessite qu’il soit préalablement individuellement autorisé par le patient puis authentifié avec sa carte professionnelle de santé (CPS). Le DMP est accessible depuis les logiciels métier des audioprothésistes et orthophonistes. Il faut que votre logiciel soit DMP-Compatible. Consultez la liste sur le site dmp.gouv.fr. Contactez ensuite votre éditeur pour sa mise à jour. Si vous ne disposez pas d’un logiciel métier, ou qu’il n’est pas encore compatible, vous pouvez utiliser le service DMP directement sur le site dmp.gouv.fr.

Le patient peut, quant à lui, consulter son DMP directement sur Internet.

La gestion du dossier et des autorisations d’accès

De multiples fonctions sont disponibles pour le patient et son médecin traitant (telles que la gestion des professionnels bloqués, le masquage de documents, la fermeture du DMP…). Comme la loi le prévoit, c’est le médecin traitant qui participe à la mise en place et à la gestion du DMP. Il est également possible de mettre à jour les données administratives (données d’identité, adresse).

Le patient lui-même peut accéder à son dossier grâce à ses informations de connexion. Il peut se connecter à partir du site www.dmp.gouv.fr de chez lui, ou avec l’aide de son médecin traitant depuis son cabinet. Il peut gérer son dossier, masquer des documents, bloquer l’accès de son DMP à certains professionnels.

L’identifiant national de santé (INS)

La capacité à acquérir l’INS du patient est un prérequis pour l’établissement. L’acquisition se fait par lecture de la carte Vitale contenant le NIR du titulaire du DMP, et par calcul de l’INS, le plus souvent à travers la gestion administrative du patient. L’INS est stocké localement comme un trait d’identité du patient. Il est calculable pour tous les bénéficiaires des régimes spéciaux (MSA, RSI) et actuellement pour les ouvrants-droits du régime général (CNAM-TS). Les travaux sont en cours pour les ayants-droits.

La sécurisation des accès au DMP

Il est possible pour le patient d’identifier et de tracer toute action effectuée dans le DMP. Le patient peut aussi gérer les habilitations, en s’appuyant sur des moyens d’authentification fiables et certifiés par l’ASIP Santé : les cartes CPS qui sont des cartes individuelles, ainsi que les certificats dits de « personne morale » qui s’installent sur un serveur.

Les certificats dits de « personne morale » ne permettent que la création et l’alimentation du DMP. La consultation est plus sécurisée et nécessite l’usage d’une carte CPS individuelle.

Certaines personnes sont interdites d’accès : il s’agit de la médecine du travail, les employeurs, les banques et les assurances.

Toutes les informations présentées dans cette rubrique proviennent du Guide pratique du projet DMP en établissement de santé de mai 2012 (2ème édition).

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