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Message n°5509
Auteur : illustre machin qui a trouvé sa réponse
Posté le : 24/09/2008

Bon je suis fixé, rien de tel qu'un bon gros pavé de textes juridiques pour aider à digérer.

Source: http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Guide_References_juridiques_-_Produits_de_sante.pdf

"Art. L. 322-1
du CSS
Dans tous les cas, la part garantie par les organismes de prise en charge ne peut
excéder le montant des frais engagés par l'assuré. Ainsi si le prix facturé à
l'assuré est inférieur au tarif de responsabilité, la prise en charge interviendra sur
la base de ce prix"


Bonne journée!

P.S: sympa ce forum mise à part certaines réponses agressives et hautaines trouvées sur d'autre sujet, surement le métier qui veut ça :)


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