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Publication au JO du décret relatif au remboursement des aides auditives

Espace Juridique
Publié le 09/10/2014
Publication au JO du décret relatif au remboursement des aides auditives

JORF n°0234 du 9 octobre 2014 page 16394 
texte n°16

DECRET
Décret n°2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1411758D




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