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Malentendu dans la loi Macron sur... l'audioprothèse

Espace Juridique
Publié le 13/02/2015
Malentendu dans la loi Macron sur... l'audioprothèse

Un amendement a introduit une obligation de devis qui mélange l'optique et les audioprothèses dans la loi Macron, et qui créerait de la confusion. Théoriquement, ce volet devait être examiné dans la loi Santé, qui pourrait encadrer les remboursements des mutuelles, comme pour les lunettes... Luis Godinho, président du Syndicat des audioprothésistes, nous livre sa réaction.


Publication au JO du décret relatif au remboursement des aides auditives

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Publié le 09/10/2014
Publication au JO du décret relatif au remboursement des aides auditives

JORF n°0234 du 9 octobre 2014 page 16394 
texte n°16

DECRET
Décret n°2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1411758D




LES REGLES D’ACCESSIBILITE

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Publié le 18/03/2014

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés.


LA COOPERATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE : TRANSFERTS DE TACHES ET DE COMPETENCES

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Publié le 18/03/2014

Le 25 avril 2003, le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées, Jean-François Mattei, demandait au Professeur Yvon Berland, doyen de la faculté de médecine de Marseille, d’étudier l’organisation des soins et des coopérations entre les différentes professions de santé.  L’idée : évaluer la possibilité d’un transfert de tâches et de compétences entre les professions médicales et paramédicales afin de garantir une offre de soins satisfaisante à la population f



LA REGLEMENTATION SUR LE BRUIT

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Publié le 18/03/2014

La loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 (JO du 1er janvier 1993) dite loi « Royal » ou loi « Bruit » fixe nombre de généralités relatives au bruit. Elle constitue le premier texte global en la matière et renforce la législation existante sans remanier ni remplacer les textes précédents.



LA REGLEMENTATION SUR LA TRANSPARENCE

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Publié le 18/03/2014

Suite à l'affaire du Mediator, la transparence s'est imposée comme un moyen de protéger les patients et l'équilibre de la sécurité sociale. Un décret n°2013-414 du 21 mai 2013, du ministère des affaires sociales et de la santé, relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, modifie le titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique en le complét


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