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Malentendu dans la loi Macron sur... l'audioprothèse

Espace Juridique
Publié le 13/02/2015
Malentendu dans la loi Macron sur... l'audioprothèse

Un amendement a introduit une obligation de devis qui mélange l'optique et les audioprothèses dans la loi Macron, et qui créerait de la confusion. Théoriquement, ce volet devait être examiné dans la loi Santé, qui pourrait encadrer les remboursements des mutuelles, comme pour les lunettes... Luis Godinho, président du Syndicat des audioprothésistes, nous livre sa réaction.


Publication au JO du décret relatif au remboursement des aides auditives

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Publié le 09/10/2014
Publication au JO du décret relatif au remboursement des aides auditives

JORF n°0234 du 9 octobre 2014 page 16394 
texte n°16

DECRET
Décret n°2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1411758D





LE DOSSIER MEDICAL PERSONNEL

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Publié le 18/03/2014
Le dossier médical personnel

Le dossier médical personnel est un dossier médical dématérialisé. Créé par la loi de 2004, il est proposé gratuitement à tous les bénéficiaires de l'assurance maladie. Il rassemble, pour chaque patient, les informations médicales jugées utiles pour la coordination des soins en permettant d'accéder simplement, rapidement, à tout moment et en toute sécurité aux données de santé des patients.



LES REGLES D’ACCESSIBILITE

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Publié le 18/03/2014

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés.


LA COOPERATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE : TRANSFERTS DE TACHES ET DE COMPETENCES

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Publié le 18/03/2014

Le 25 avril 2003, le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées, Jean-François Mattei, demandait au Professeur Yvon Berland, doyen de la faculté de médecine de Marseille, d’étudier l’organisation des soins et des coopérations entre les différentes professions de santé.  L’idée : évaluer la possibilité d’un transfert de tâches et de compétences entre les professions médicales et paramédicales afin de garantir une offre de soins satisfaisante à la population f



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