Renforcer l'information des consommateurs dans le secteur de l'optique et de l'audioprothèse |
Espace Juridique Publié le 02/06/2017 |
Deux arrêtés renforçant l'information du consommateur dans le secteur de l'optique et de l'audioprothèse ont été publiés au Journal officiel du 4 mai 2017. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Le premier arrêté relatif à l'information fournie en matière de conditions de vente des produits et prestations d'optique et d'appareillage auditif a pour vocation d'assurer une plus grande transparence sur les tarifs pratiqués.
Optique et appareil auditif : vers une meilleure information des consommateurs |
Espace Juridique Publié le 02/06/2017 |
Vente de produits et prestations d'optique ou d'appareil auditif : à partir du 1er janvier 2018 l'information des consommateurs sera renforcée. C'est ce que rappelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à la suite de la publication de deux arrêtés au Journal officiel du 4 mai 2017.
Les consommateurs devront avoir accès à :
Malentendu dans la loi Macron sur... l'audioprothèse |
Espace Juridique Publié le 13/02/2015 |
Un amendement a introduit une obligation de devis qui mélange l'optique et les audioprothèses dans la loi Macron, et qui créerait de la confusion. Théoriquement, ce volet devait être examiné dans la loi Santé, qui pourrait encadrer les remboursements des mutuelles, comme pour les lunettes... Luis Godinho, président du Syndicat des audioprothésistes, nous livre sa réaction.
Publication au JO du décret relatif au remboursement des aides auditives |
Espace Juridique Publié le 09/10/2014 |
JORF n°0234 du 9 octobre 2014 page 16394
texte n°16
DECRET
Décret n°2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
NOR: AFSS1411758D
Revalorisation du tarif CMU Audioprothèse |
Espace Juridique Publié le 27/05/2014 |
Le 21 Mai 2014, un nouveau décrêt est paru revalorisant le tarif de prise en charge des audioprothèses dans le cadre de la CMU. Vous trouverez ci-dessous le détail publié au Journal Officiel:
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
LA COOPERATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE : TRANSFERTS DE TACHES ET DE COMPETENCES |
Espace Juridique Publié le 18/03/2014 |
Le 25 avril 2003, le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées, Jean-François Mattei, demandait au Professeur Yvon Berland, doyen de la faculté de médecine de Marseille, d’étudier l’organisation des soins et des coopérations entre les différentes professions de santé. L’idée : évaluer la possibilité d’un transfert de tâches et de compétences entre les professions médicales et paramédicales afin de garantir une offre de soins satisfaisante à la population f
LE REMBOURSEMENT DES APPAREILS AUDITIFS |
Espace Juridique Publié le 18/03/2014 |
LE REMBOURSEMENT DES PROTHESES
A. PAR LA SECURITE SOCIALE
1. Les conditions de la prise en charge
Trois conditions doivent être remplies pour que les appareils auditifs soient pris en charge par la sécurité sociale :
- Ils doivent être prescrits par un médecin ;
LA REGLEMENTATION SUR LE BRUIT |
Espace Juridique Publié le 18/03/2014 |
La loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 (JO du 1er janvier 1993) dite loi « Royal » ou loi « Bruit » fixe nombre de généralités relatives au bruit. Elle constitue le premier texte global en la matière et renforce la législation existante sans remanier ni remplacer les textes précédents.
LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (CMU) – ASPECTS JURIDIQUES |
Espace Juridique Publié le 18/03/2014 |
Vos patients bénéficient de la couverture maladie universelle ? Vous souhaitez connaître un maximum d'informations sur cette couverture santé ? Retrouvez ici toutes les lois concernant la CMU et plus particulièrement les textes dédiés aux prothèses auditives.
LA REGLEMENTATION SUR LA TRANSPARENCE |
Espace Juridique Publié le 18/03/2014 |
Suite à l'affaire du Mediator, la transparence s'est imposée comme un moyen de protéger les patients et l'équilibre de la sécurité sociale. Un décret n°2013-414 du 21 mai 2013, du ministère des affaires sociales et de la santé, relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, modifie le titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique en le complét
